Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

700 du Code de Procédure Civile.

682 du code civil et non une servitude établie par titre au sens des articles 686 et 691 du même code, laquelle ne pourrait être modifiée que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

le simple visa des termes du jugement entrepris et des conclusions d'appel ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA (7E), DE CE CODE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

COMME A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1978 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

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682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la

450 du code de procédure civile.

688 du code de procédure civile.