682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation de son fonds par le propriétaire est normale; que M.

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

682 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans ; qu'une convention peut, selon l'intention des parties, se

684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage

, 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n° 683, 1009, 1010, 1024, situées respectivement rue Lamartine, 2 rue Lamartine, 2bis et 3bis rue Lamartine

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

X..., tel qu'il résulte du partage ordonné par jugement du 9 septembre 2009, est enclavé et rejeté l'application de l'article 684 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 682

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

, 2°/ à M.

681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. M..., résidant à Monaco, le 22 octobre 2019.

les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,

688 et 691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 3.

l'article 14, § 6, du statut national.

682, 683 et 684 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave résultant d'une division de fonds pourra être fixé autrement que sur les terrains