rémunération, qui est payée le mois suivant la facturation, est due uniquement sur les commandes acceptées par la société. (...)' ; que si l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que

le même objet, ne se cumulent pas ; Attendu que pour condamner l'association à payer une somme au titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'article 7 du contrat de travail de

Au cas d'espèce l'article 7 du contrat de travail fixe la rémunération du salarié en ces termes : «'Elle sera composée de': 1.) la rémunération est constituée d'un fixe de 1500,00 € brut assorti des

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande indemnitaire en réparation de conditions de travail dégradées Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne

L'article L.3123-34 du code du travail dispose : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

L'article 7 du contrat de travail conclu entre M.

Enfin, l'article 7 du contrat précisait que « Tout contrat, avenant accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour

Selon l'article 7 du contrat de travail, la société pouvait décider à tout moment de l'arrêt des horaires de suppléance après information/consultation du comité d'entreprise.

de travail (article 7).

Vous avez manqué à vos obligations décrites dans l'article 7 de votre contrat de travail en ne respectant pas «'une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'établissement

discrétion du gouvernement et le contrat de travail y afférent.

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L. 4623-4 à L. 4623-7 du code du travail ; qu'il est

point de rencontrer des difficultés avec le nouveau président, lequel a entendu, comme ses fonctions le lui conféraient, exercer sa mission de façon complète; ALORS QUE l'article 7 du contrat de travail

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L1242-12 du code du travail dans sa version applicable en la cause

Il ressort de l'article 7 du contrat de travail de Mme [C] que le lieu de travail de celle-ci était défini comme étant « [Localité 10] et Ile-de-France (Départements 75-77-78-91-92-93-94) ».

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les commissions : Au visa de l'article 7 du contrat de travail prévoyant une rémunération variable au moyen de commissions, M.

L'article 7 du contrat de travail stipule que la rémunération de M X... est composée d'une partie fixe et d'une partie variable et que les objectifs annuels sont définis par un avenant, un lettre de mission