700 du code de procédure civile.

susmentionné, outre 5000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et pour chacun une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

euros de ce chef, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci

de l'article 354 du Code des douanes national.

537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux en matière de contravention établis par les officiers et agents de police judiciaire, comme en l'espèce font foi jusqu'à preuve contraire et que cette

700 du code de procédure civile, - condamner [E] [U] aux dépens.

706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’absence de constitution de Madame [W] [Y] ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 mars 2026 ; SUR CE, Attendu que par testament olographe du 19 septembre

706-3 et 706-7 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en allouant à Mme Y... dans le dispositif de sa décision une indemnité définive et sans réserve, tout en indiquant dans ses motifs

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile et à payer au syndicat SNRT-CGT une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

700 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

équitable ; que si, conformément à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le juge condamne, en principe, la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie les frais irrépétibles, il peut

700 du Code de procédure civile.

117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu