695 de ce code, ne font aucune distinction entre le caractère provisionnel ou non de ces émoluments, de sorte que les dispositions des articles 704 à 718 de ce code doivent recevoir application et que

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la vérification et le recouvrement des dépens sont régis par les dispositions spécifiques des articles 704 et suivants du code de procédure civile.

DE GINESTET-DUALE-LIGNEY avoués ; Qu'il ne s'agit pas d'un "litige" au sens de l'article 47 mais plutôt de "difficultés "visées à l'article 704 du Code de Procédure Civile ; Qu'il résulte de l'application

Ce texte confère à la juridiction ayant désigné le mandataire le pouvoir de fixer ses honoraires, à l'exclusion de tout autre fondement juridique et que, dès lors, les articles 704 à 706 du code de procédure

16-1 du Décret du 12 décembre 1996, Vu les articles 704 à 721 du Code de procédure civile, Vu la requête qui précède, Vu les pièces justificatives, Il résulte des documents et du décompte produits

DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

deux mille douze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

Vu les articles 704 et suivants du Code de Procédure Civile, SUR CE, Attendu que par arrêt du 21 mars 2007, la Cour d'Appel de REIMS a notamment laissé à chaque partie, dont Monsieur Y..., la charge

695 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 695 et 704 du nouveau code de procédure civile ; 4° / que le défendeur doit pouvoir répondre au moyen de celui qui requérait

AOUT DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles

SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 14 décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 2 016, 41 euros

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

RECOURS DILATOIRE OU ABUSIF A UNE AMENDE CIVILE, A PU ETRE LEGALEMENT PRISE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 704 ET 705 : CONS.

CREPIN, avoués ; Qu'il ne s'agit pas d'un " litige " au sens de l'article 47 mais plutôt de " difficultés " visées à l'article 704 du Code de Procédure Civile ; Qu'il résulte de l'application combinée

code civil ou de délivrance – article 704 du code civil y compris les pénalités de retard » (conclusions d'appel de la MAAF du 13 mai 2013 p. 8) ; que dès lors, en faisant application, dans leur ensemble

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la vérification et le recouvrement des dépens sont régis par les dispositions spécifiques des articles 704 et suivants du code de procédure civile.