laquelle il était demandé de constater que le juge des libertés et de la détention n'avait ni visé ni statué sur les conclusions d'annulation, s'est prononcée par des motifs inopérants en violation des articles

D. 215-26 du code pénitentiaire ou, à défaut, par le biais d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ainsi que le prévoit l’article 706-71 de ce code.

B..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le premier président, saisi

Il ressort des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours

au terme d'une procédure irrégulière, a méconnu les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse

, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et avait eu la parole en dernier ; "alors que lorsque la chambre de l'instruction est appelée à statuer sur la prolongation

194, 199 et 706-71 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt, en date du 12 novembre 2008, mentionne : «Patrick X... n'a pas pu être entendu

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

COUR D'APPEL DE RENNES N° 145/22 N° RG 22/00278 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYEU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 146/22 N° RG 22/00279 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du RHÔNE tendant à voir prolonger pour une durée

ajoutant sur le moyen tiré de l'absence d'interprète physiquement présent, qu'outre ce qu'a indiqué à juste titre le premier juge, que l'interprétariat par téléphone est parfaitement légal au visa de l'article

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'interprète par téléphone au cours de la garde à vue : Il ressort des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité

X... à l'autorité judiciaire espagnole ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale l'interrogatoire par le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt

fait droit à sa demande et a recueilli les observations du mis en examen par voie de visio-conférence ; Attendu qu'en procédant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend.

Maître ROGER, Maître DENIS, et le ministère public en leurs observations, en l'absence des parties civiles et de Maître ROLLAND, Diego X... ayant été entendu par visioconférence, en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.