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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200490_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505210_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
6 juin 2016
91, 103 et 104 du code de procédure civile local, Vu les articles 708 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1er et 3 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af42
24 janvier 2008
24 janvier 2008
SCP SIDER, demeurant 7 Rue Lacépède- 13100 AIX EN PROVENCE *- *- *- *- * ORDONNANCE Rendue en application des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
légalité de l’arrêté attaqué, lequel : • est entaché d’un défaut de motivation, tant en droit qu’en fait, et d’examen particulier de sa situation ; • est entaché d’erreur de droit au regard des articles
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984a
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Bernard RAPHANEL, président à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200029
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Maroun X... à payer à Me Y... et la SCP Dupont 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, a condamné Maroun X... et la SARL Domaine de Ribaute conjointement et solidairement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 708 et 131-30 du code pénal dès lors qu’une décision de reconduite ne pouvait
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002622_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307788_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 708 du code de procédure pénale dispose que : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. /
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201255
19 novembre 2020
19 novembre 2020
503, 696, 699, 704, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
19 mars 1998
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Selon l'article 708 du même code : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel accordé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301099
13 décembre 2018
13 décembre 2018
702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89e
6 septembre 2007
6 septembre 2007
civile, lequel renvoie expressément aux dispositions des articles 708, 709 et 710 du dit code ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 112 du nouveau code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b5
25 mars 2019
25 mars 2019
En effet, la procédure applicable en la matière n'est pas celle relative à la contestation de la vérification des dépens résultant des articles 708 à 713 mais la procédure prévue aux articles 282 al 4,
Source officielle6ème chambre
DTA_2305005_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ".
Source officiellePage 7 sur 25561