12 et 31 du nouveau code de procédure civile, D. 732-1 du code du travail et 16 et 17 de ses statuts, d'une dénaturation en méconnaissance de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale

L. 3171-4 et L. 7322-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 3.

[B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande tendant à voir condamner la société Total au

D. 732-1 du Code du travail ; que le groupe 33 de cette nomenclature, appliqué par l'arrêt attaqué à la société "Art et Jardins", regroupant les seules entreprises concourant à la construction des bâtiments

L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

D. 732-1 du Code du travail par fausse application ; 2 / que l'activité de pose de menuiserie métallique visée par la sous-classe 33-420 de la nomenclature INSEE, en ce qu'elle appartient à la classe

D. 732-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la société Espace charpente classe 33, de la classe 53-262 de la nomenclature annexée au décret

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail que, quelles que soient les énonciations du contrat et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination, les dispositions du code du

de remettre un certificat justificatif aux salariés et de faire à la Caisse des congés payés une déclaration tous les mois ; qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1

L. 7321-1 et suivants du code du travail n'étaient pas applicables et débouter M.

D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

D 732-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que la société SMM reléverait de la rubrique 33 640 de la nomenclature des activités de 1947 et devrait en conséquence être affiliée à la Caisse de congés

D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne

L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M.

COMPAGNIE TELEPHONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article D. 732-1 du code du travail, en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et