Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

1996 ; que l'assureur, soutenu en cela par l'association Gaipare, ayant refusé de verser le capital revenant à chacun des bénéficiaires, sans la production préalable du certificat fiscal prévu par l'article

, proviendrait-elle du contribuable lui-même, ne peut constituer la « révélation » d'un don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts et ne peut, dès lors, justifier un redressement en

, pas partie de la succession du souscripteur, l'article 757 B du code général des impôts prévoit, concernant les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, qu'au-delà d'un seuil de 30 500 € en

cujus ; que le conjoint survivant ne devait pas le rapport lorsqu'il était institué légataire universel et que sa vocation testamentaire absorbait sa vocation légale ; qu'en l'espèce, en vertu de l'article

est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., huissier de justice, n'a transmis celle-ci à l'avocat constitué que le 21 janvier 1992, soit après l'expiration du délai de 4 mois de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, ce qui a entraîné

767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application

767, alinéa 6, ancien du code civil, Madame [H] peut cumuler les droits successoraux prévus à l'article 757 du code civil avec la libéralité consentie par le défunt en application de l'article 1094-1

A sur le fondement de l'article 757 B du code général des impôts en tant que bénéficiaire, à la suite du décès de sa mère, d'un contrat d'assurance vie souscrit par cette dernière.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs

Or, le conjoint survivant, s’il est héritier ab intestat, ne peut jamais demander le rapport puisqu’en application des articles 757 et 758–5 du code civil, ses droits en usufruit ou pleine propriété ne

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère

Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu’entre le conjoint survivant et les père et mère