greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

qui sont identiques : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Laurence Z..., demeurant ... à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LE SIEUR X..., SUJET MAROCAIN, ANCIEN SOUS-OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, RAYE DES CONTROLES LE 29 AVRIL 1966, S'EST VU CONCEDER UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... et de la SAS RNK Façade a soulevé comme devant les premiers juges la nullité du contrôle d'identité sur le chantier de Villecresnes intervenu en violation des dispositions de l'article 78-2-1 du code

X se disant [T] [D], qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure

inexactitudes matérielles contenues dans le déféré du préfet quant aux échelons détenus par Mme X... sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser. 3.

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

Article 78 du décret du 1er décembre 1965 - Services à prendre en considération.

Sur les conclusions des requêtes en tant qu'elles concernent les dispositions de la délibération attaquée autres que celles du 4 de l'article 78 : Cons. qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi de

78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions du procureur

X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Lille Flandres, ouverte au trafic international, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de

L'ACTION DES GARDIENS DE LA PAIX DANS LE CADRE D'UN CONTROLE D'IDENTITE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALORS QU'ILS AGISSAIENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS

X... intentée plus d'un an après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 78 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, à supposer que M.

Il en résulte que le magistrat ne peut exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 78- 2