Le Gouvernement soulève tout d'abord une exception d'irrecevabilité et fait valoir que les requérants disposaient du recours prévu par l'article L 781-

et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Sur le caractère tardif des écritures de la SCI DU GENIE et de Monsieur [V] [P] invoqué par les demanderesses Aux termes de l'article 781 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état fixe

aujourd'hui TOTAL MARKETING SERVICES, à la suite du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre , saisi le 12 mai 2003 par les époux [M] et a jugé que ces derniers relevaient des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

déc ision du 12 juin 2001 [VLA1] , n o 61166/00 [VLA2] ), il estime que le requérant   aurait dû se plaindre, au niveau national, de la durée de la procédure par le biais d’un recours tiré de l’article

ce texte applicable à M. et Mme X..., sans constater la fictivité de la société X..., la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / qu'elle avait fait valoir que les parties étaient

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En droit, les attributions du juge de la mise en état sont régies par les articles 781 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable

Il n'entre pas dans les pouvoirs conférés au juge de la mise en état par les articles 781 et suivants dont l'article 789 du code de procédure civile, de mettre une partie hors de cause.

Selon lui, l’intéressée aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes

Il soutient, en effet, que le requérant aurait pu saisir les tribunaux judiciaires sur la base de l’article   L   781-1 du code de l’organisation judiciaire pour obtenir réparation du dommage

est suivie d'une instance en validité, tandis que l'article 781 rend le gardien comptable de l'emploi des meubles saisis.

MERLIN ET ASSOCIÉS sollicitent du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 145, 384 et 789 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-17 du code de commerce, de : – les déclarer

Par dernières conclusions d'appelant du 29 septembre 2017, les consorts X... demandent à la Cour de : - vu les articles 781 " et suivants ", 789, 2555 et 2272 du code civil, " dans sa rédaction antérieure

l'article 5 par. 1 de la Convention.

au contrat qui la liait aux gérants par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de l'article

s'étaient abstenues de formuler dans le dispositif de leurs ultimes conclusions le dernier état de leurs demandes contrairement à la demande du juge de la mise en état : décidait, en application de l'article