1991 que sa détention provisoire était prolongée pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 1991 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article

par la loi à peine de nullité, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, de vérifier, préalablement au prononcé éventuel de la nullité, si la violation

judiciaire du Val d'Oise et en l'absence de tout officier de police judiciaire territorialement compétent est nulle ; que cette nullité qui touche à la compétence est d'ordre public, en sorte que l'article

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable des délits d'escroquerie, d'infraction

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 60, 76, 151, 153, 206, 591 et 593, ensemble l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble les articles 73 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513, 514, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par un prévenu

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article L.189

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Paris à l’encontre de la SARL ANNE DE LA TAILLE CONSEIL ; Vu l'ordonnance du 26 juin 2025; Vu le message RPVA le 22 mars 2024 de la SARL ANNE DE LA TAILLE CONSEIL ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité

octobre 2024 ; Vu le message adressé par la voie électronique par le conseil de Mme [E] [D] le 22 novembre 2024 indiquant qu'elle ne s'oppose pas à la révocation de l'ordonnance de clôture ; Vu les articles

, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

cassation

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-53 et 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de