Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles

du Gouvernement à l’article 48 (art. 48).

Les consorts [M] s'y opposent tant au visa tant des articles 414-1 et 414-2 du code civil que de l'article L. 132-8 du code des assurances et demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté

54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile.

  » Article 802 «   L'exécution ne saurait être entamée tant que l'obligation n'est pas certaine et exigible, si elle ne l'est pas à l'égard du titre.

X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

805, 806 et 808 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'Yvonne X..., qui occupait un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir (le bailleur), est décédée le

’s application referred to Article 48 (art. 48).

Article 802 “No enforcement measures may be taken until the obligation has become indisputable and due if it is not clear from the authority to execute that that condition is satisfied.”

au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

qualité au siège sis [Adresse 5] assigné à jour fixe le 13/12/24 à personne habilitée défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

la SELARL MASSILIA JURIS CONSEILS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

avocat plaidant Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

.) & LAROQUE-BREZULIER, avocat au barreau de VANNES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire