MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

815-5 du code civil .condamner M.

SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus

R. 322-4 et R. 322-5 du Code des procédures civiles et d'exécution.

1382 du Code Civil ainsi que 1500e sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... et Mme Y... ont divorcé en 2003 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule deux immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil

[F] sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du code civil, l'a autorisé à mettre en vente le bien sis à [Adresse 1], au prix de 580 000 € avec faculté de baisse, ordonnant à Mme [I] de laisser

C... sur le fondement des dispositions de l'article 815-5 du code civil, l'a autorisé à mettre en vente le bien sis [...] , au prix de 580 000 € avec faculté de baisse, ordonnant à Mme T... de laisser

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

815-5 du code civil, - ordonner la vente sur licitation des biens immobiliers décrits ci-après dépendant de la succession de [U] [V], veuve non remarié [G] conformément aux dispositions des articles

Attendu qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus

1382 du code civil.

En l’espèce, l'assignation vise expressément l'article 815-5 , 815- 6 et 815-11 du Code civil.

mesure conservatoire de l'article 815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire,

Motifs Sur l’autorisation de vendre le bien immobilier litigieux Selon l’article 815-5 du code civil, Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d

indivis pour lequel le consentement d'un co-indivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si cette mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'en autorisant

En l'espèce, Mme [O] présente une demande nouvelle fondée sur les dispositions de l'article 815-5 du code civil pour être autorisée en justice à passer seule un acte pour le consentement duquel le consentement