Aux termes de l'article R. 822-1 de ce code : " Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10% pour les parts de propriété et à 10% pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble

826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause ; 3°/ que les biens à partager doivent être évalués à la date de la jouissance divise

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à

1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 12.

[L] de ses prétentions au titre des modalités de financement du bien, - dit que dans le délai d'un an prévu à l'article 1368 du code de procédure civile - sauf cause de suspension prévue par l'article

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

le bien faisant l'objet de l'attribution sera estimé à la valeur fixée conformément à l'article 829 du code civil, alinéa 2, soit à la date la plus proche possible du partage, - juger que l'évaluation

du bien au jour du partage ni ne fixe la date de jouissance divise de sorte qu'elle viole l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile » alors que la jurisprudence

1441 du code civil, la communauté des époux a pris fin au jour du décès de l'épouse et le mari s'est alors trouvé en indivision avec ses enfants ; qu'en application de l'article 829 du code civil, dans

, en application de l'article L.483-1 du même code, est sanctionnée d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 francs, ou de l'une de ces deux peines ; aux termes des articles L. 412-18

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage

826 et 827 du Code civil ; alors, ensuite, que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent, de sorte qu'en énonçant qu'il ne pouvait être constitué deux lots

Aux termes aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.