450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

Thibault X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble à Mme Anne-Sophie X... ; Attendu qu'il résulte de l'article 831-2 du code civil que

[G] [V] et Mme [Y] [P], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 815, 831, 843, 901, 1109, 1116 et 496 du code civil, 542, 908 et 910-4 et suivants, 954 1038 et 1360 et suivants du code de

Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

Selon l'article 831-2, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de

N... envisage de transmettre l'exploitation à son fils invoquant une attribution préférentielle sur le fondement de l'article 831-1 du code civil ; qu'il a donc été sollicité avant dire-droit par la cour

831-2, 1°, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'attribution préférentielle pour l'héritier copropriétaire qui remplit les conditions de l'article 831-2, 1°, du code civil

831-2, 1° du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à l'époque du décès de son père en 1998 M.

1476 al. 2 du Code civil.

[C] contestait (conclusions, p.17-18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 831-2 du code civil ; 2°) que l'époux séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

831-2 du code civil.

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

X... ne serait pas conforme à l'intérêt des parties la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815 et les articles 831 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'attribution préférentielle

831-2 et 832-4 du Code civil.

Daniel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en