Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbfc
13 mai 2015
13 mai 2015
831-1 du code civil, - dire que le bien [Adresse 1] lui est attribué, Vu l'article 910 du code de procédure civile, - dire que les intimés incidents à savoir MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc1
27 mai 2008
27 mai 2008
1543 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
63d379b3d1bc2605de4b476e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'alinéa premier de l'article 515-6 du Code civil prévoit en effet que les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110230
25 mai 2016
25 mai 2016
267, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
66fe356591b69e88a370fd53
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1433 du code civil seraient remplies.
Source officielleChambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
23 octobre 2024
815 et suivants du code civil, Vu l'article 831-2 du Code civil, Vu le Rapport d'expertise, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, CONFIRMER le jugement rendu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca73
12 novembre 2012
12 novembre 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b61
16 juillet 2025
16 juillet 2025
une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
645c88b49925b3d0f8f8f49d
27 avril 2023
27 avril 2023
[DU] [TX] en son entier, Et, Vu l'article 831-2 du Code civil, Faire droit à Ia demande d'attribution préférentielle de M.
Source officielleChambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
24 août 2023
Sur la demande d'attribution préférentielle de Monsieur [VO] [T] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire
Source officiellePremière Chambre
65bc61c54fb290a3460740b7
1 février 2024
1 février 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle de Madame [D] [M]-[Z] Aux termes de l’article 831-2 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf7b848dd6814c5d540
3 avril 2025
3 avril 2025
du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642acc0bb2f8a66ca61235
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc15c742ab0008be07bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle à Monsieur [VJ] [P] de la parcelle cadastrée T [Cadastre 1] sise à [Localité 5] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Dans ses dernières conclusions du 18 avril 2016, Mme [F] [Q] demande à la cour, au visa des articles 832-3, 832-4, 1441, 1467 et 1476 et suivants du code civil, de : '- déclarer M.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
5 février 2015
procédant de l'évolution du litige ; que cependant, si elle convient de la nécessité du partage, Mlle [J] [V] ne justifie d'aucune des conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour se voir
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielle2e chambre 1re section
603600724028ab65b6225f63
14 janvier 2016
14 janvier 2016
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a6f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
16 avril 2015
soumis à toutes les règles qui sont établies au titre 'Des successions ' pour les partages entre cohéritiers, ; au terme de l'article 831-2 du code civil une demande d'attribution préférentielle est recevable
Source officiellePage 7 sur 1549