DISTRIALIS a assigné Monsieur [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes

[Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 37.044 €uros,

[B] a assigné Monsieur [X] [P] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes

grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 3 juillet 2024, Monsieur [C] [S] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [M] [D] aux fins de : vu l'article

L’ordonnance querellée rappelle, pour commencer, que le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence (article 835 du code de procédure civile).

d'appel, qui s'est encore réfugiée derrière l'absence de contestation de la société locataire, a de nouveau statué par un motif inopérant et derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les articles 834, 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au jug, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

Il a rappelé qu'il convenait de rechercher si la demanderesse justifiait au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'une obligation de la défenderesse non sérieusement contestable.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de : Condamner Monsieur [C] [H] à retirer ses caméras

[F] [A], assisté de Mme [T] à payer à la société [X] [B] la somme de 1436.22 euros TTC à titre provisionnel en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, condamner M.

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le référé Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de récupération du véhicule sous astreinte Selon l’article 835 du code de procédure civile,  Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

clôture et de bornes conformément à l'accord du 3 juin 2023 ainsi que par le remblaiement et la végétalisation des terres excavées ramenées contre le mur de soutien, - subsidiairement, au visa de l'article