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32 972 résultats pour « article 849 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Source officielle

Page 7 sur 1649

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6975f396cdc6046d47a621af

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69761e34cdc6046d47a9e27d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110115

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Aux termes des dispositions de l'article 849 du Code Civil, les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport et il ne peut être exclu que M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc29

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

nouvelle fois que le chèque de 950 euros établi au profit de Mme [X] [G] doit, ainsi que l'a apprécié le premier juge, être considéré comme un présent d'usage dispensé de rapport en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96c

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de articles 848 et 849 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd5355e85d0474bddb5173

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

bail intervienne de plein droit le 9 juin 2024 soit deux mois après la délivrance du commandement ; Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif En vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd535ce85d0474bddb52ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

intervienne de plein droit le 10 octobre 2024 soit deux mois après la délivrance du commandement ; Sur la demande d'une provision en paiement de l'arriéré locatif En vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb26cdc6046d4791fbe2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb2dcdc6046d4791fca9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64802ef4af38960c295

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[N] [S] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 849 du code de procédure civile, aux

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68f28472e97b8c1829952061

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

fondement, un propriétaire peut agir pour obtenir l'expulsion des personnes qui occupent son bien sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb29cdc6046d4791fc3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ef

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Y... à verser à M. et Mme Jean- Marie Z... la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné Mme X... et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200704

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

pour voir juger valable et régulier le congé délivré à cette dernière n'établissait pas le concours du nu-propriétaire audit congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87c

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

circontance que la décision d’incompétence ait été rendue par le juge des référés est ici indifférente, dès lors qu’il s’agit du même litige, le juge du fond ayant été saisi sur le fondement distinct de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b10

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Ils demandent des délais sans condamnation à une astreinte par application de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300835

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

: Vu l'article 843 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août

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