AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69d6cb34cdc6046d4791fd2e
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence
Source officiellePage 7 sur 1649
0P3 P.Prox.Référés
6975f396cdc6046d47a621af
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au
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