deuxième moyen qui n'est donc pas fondé ; Attendu, enfin, que le troisième moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir homologué un rapport d'expertise qui ne se conformerait pas aux dispositions des articles

ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article

sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

résulte que son absence et celle de son avocat à l'audience résultent de sa propre volonté de sorte que le jugement a été justement qualifié de contradictoire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles

l'absence de la partie demanderesse et à la demande de l'avocat de l'URSSAF, le tribunal a prononcé la caducité de la demande de la SARL Constructions du Brassenx au motif que les dispositions de l'article

l'actif successoral la somme de 175.316,36 euros « correspondant à l'entier prix de vente en 2006 du chalutier » sans tenir compte de l'état du navire à l'époque de la donation, la Cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bail de 1967 constituait une convention d'occupation précaire et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cette évaluation est conforme aux dispositions de l'article 860 précité.

860-1 du code civil, lorsque la somme objet de la donation a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions fixées à l'article 860 du même code, le rapport se

L’article 860–1 du code civil prévoit que si, en principe, le rapport d’une somme d’argent se fait au nominal, il est, en cas de remploi de la somme donnée, de la valeur du bien acquis dans les conditions

réduction, la valeur des biens donnés ; que, dès lors, le moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt, est, par là-même, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Selon les dispositions de l'article 860 du Code Civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », laquelle est intervenue le 11

LIEU, QU'IL RESULTERAIT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1974 QUE LA CONVENTION AURAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PAR AVANCEMENT D'HOIRIE RAPPORTABLE A LA SUCCESSION ET QUE L'ARTICLE

par un acte du 14 novembre 1950, moyennant un prix de 1 733 000 francs qui n'avait pas été versé ; que le Tribunal a accueilli cette demande et dit que le rapport se ferait selon les dispositions de l'article

rénovation ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

évaluation ait dû être réalisée en prenant en considération la valeur locative du bien au cours de chacune des années d'occupation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article