un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions prévues à l'articles 860 du Code Civil.

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 7.

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

778 du code civil.

dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues par l'article 860 du code civil ; qu'il convient en conséquence de confier au notaire désigné la mission de faire, éventuellement, avec le concours

Par conclusions du 29 avril 2014, Monsieur Gérard X... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 860 du Code Civil, Confirmer le jugement

L'appelante sollicite en outre une somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 860 du code civil,'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 860 du code civil précise en son premier alinéa que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[M] [J] au titre des fonds prêtés par l'achat de la ferme, les travaux et les prises en charge des traites, et conformément à l'article 860 du code civil à la somme dûment subrogée sur la calcul de la

860 du code civil, À titre principal, - Dire et juger que les biens donnés, estimés en 2008, l'ont donc été «à l'époque du partage» prononcé en 2004 par le Tribunal, au sens de l'article 860 du code

Pour le calcul de montant du rapport à opérer, il invoque l’article 860 du Code Civil, et cite un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 septembre 2011, n°10-20.354,

860 du code civil ; - Dit que M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

792 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ».