Il résulte de l'article 888 du Code civil que les dispositions de l'article 2052 du Code civil selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être

professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 11.

1315 du code civil.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

883 du code civil précité.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

982 du nouveau Code de procédure civile, est tardive ; Par ces motifs : Déclare irrecevable la demande de mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.241 du Code de la Sécurité

700 du Code de Procédure Civile, - Mis hors de cause la société [2]'.

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

, 96 euros ; Monsieur X... oppose la prescription des sommes réclamées et conteste les montants ci-dessus rappelés ; que par application de l'article 2277 ancien du Code civil se prescrivent par 5 ans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

articles 885 A, 885 D, 885 E et I723 ter OOB du Code général des impôts dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code; alors, d'autre part, qu'en raison

le grief de défaut de présentation de clientèle soulevé par Mme U..., en relevant la position contradictoire des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil ; 3°