. ; D'où il suit que le pourvoi formé par cette dernière est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi N°E 95-14.644 et le premier moyen du pourvoi N°W 95-21.904 : Vu l'article 887 du nouveau

huitièmes est inférieure au quart ; que cette sous-évaluation, si elle était admise, ne permettrait pas de prononcer la rescision du partage de la succession d'[G] [U] sur le fondement des dispositions de l'article

887 du code civil, il y a lieu de relever que s'agissant d'une succession déjà partagée avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, seules les dispositions de l'article 887 ancien sont

L'article 888 du Code civil précise que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la manière dont cet acte a été

mention de sa filiation maternelle, elle revendique sa qualité d'héritière de feue [T] [S], - estimant avoir été omise dans le partage intervenu le 23 mars 2010, elle entend, sur le fondement de l'article

X... n'avait bénéficié que de la somme de 1 338 154 francs et non de 3 841 079 francs, la cour d'appel a violé l'article 1467, l'article 214 ensemble l'article 887 (ancien) du code civil ; Mais attendu

Sur la demande de partage complémentaire des fonds se trouvant sur les contrats d'assurance-vie : Seules étant applicables les dispositions de l'ancien article 887 du code civil, les prétentions de

rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la nullité encourue pour omission d'un héritier était une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles

[W] [N] et Mme [J] [U] épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - à titre principal, annuler, pour cause d’erreur du partage sur le fondement de l’article 887 du code civil

époux Y... ont porté directement leur demande en paiement des indemnités de sortie devant le tribunal, par voie d'assignation, et sans avoir égard à la procédure préalable de conciliation prévue par l'article

moteur" ; que c'est le décret n° 9-749 du 23 juillet 1969, pris en application de cette loi, qui a modifié la prescription de la TVS en instituant la procédure de paiement par déclaration prévue à l'article

et mental de la demanderesse était constitutif d'une impossibilité d'agir justifiant une suspension de la prescription quinquennale, et ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

C... et Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

« Les articles 887 et 888 du même code qui ont trait au partage successoral prévoient toutefois qu'il peut y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de

l'appel principal formé tardivement et, par voie de conséquence, celle de l'appel incident ; que les parties avaient été autorisées à déposer une note en délibéré sur ce point ; qu'en application de l'article

2008 ne constituent pas une transaction dans la mesure où les consorts X... ne démontrent aucune concession de leur part et que, s'appliquant au partage de seuls biens mobiliers, les dispositions de l'article

. 329 € ce qui caractériserait une lésion du plus du quart au regard de la vente de moitié des droits indivis pour la somme de 1. 500. 000 €, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Since 2016 the applicant had had his contact rights with his son determined by the courts which, acknowledging that he was the child’s biological father, had then applied Article 887 under which the parents