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112 078 résultats pour « article 9 du contrat de Monsieur Y... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

non plus le contrat de crédit, ne subordonnent la validité du contrat principal à celle de l'obtention d'aides financières suivant la réserve expressément stipulée à l'article 10 et qui entre dans les

Source officielle

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [T] conteste non pas la régularité de l’établissement des comptes approuvés, mais la régularité de certaines dépenses figurant dans les comptes de l’exercice et notamment les contrats conclus

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de son assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST sollicite du tribunal de : CONSTATER VOIRE PRONONCER la résiliation du contrat de crédit,CONDAMNER Monsieur [F] [

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d693cdc6046d47682a8a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon courriers recommandés avec avis de réception du 9 juillet 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA a notifié à Monsieur [I] [B] la résolution des contrats de prêts

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dc3cdc6046d477c83d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Condamner Monsieur [W] [Q] [B] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande formée à l’encontre de Monsieur [H] [P] L’article 19 du contrat de prêt accepté le 10 octobre 2014 stipule : « Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a1888a2cdc6046d4746fb99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 6

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

pour cette dernière, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire des quatre contrats de location conclus avec la Société RDV CONSULTING, * La résiliation de plein droit du contrat n" 226980FM0 à

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le 9 février 2023, Monsieur [Z] [F] a exprimé son mécontentement quant au contenu du site livré et a sollicité une résolution amiable du contrat.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02347dcdc6046d47676377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R.633-3 du même Code précise que le logement-foyer peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur leur demande de nullité du contrat de crédit, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E], affirment, au soutien de l’article L 312-44 et suivants du code de la consommation, que ce contrat souscrit auprès

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15e72bcdc6046d47058cb4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [D] [Z], avant de décéder, a souscrit un contrat d’assurance-vie dénommé ASCENDO (44507021902) auprès de la société [2].

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2655bcdc6046d47971b29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la SEDRE a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION

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TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d57cdc6046d471df302

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au bail ;Juger que Monsieur [T] [W] a violé les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

prévoyance, puis, précisait, par une lettre du 9 août 2019, que Monsieur [V] [Y] était sorti des effectifs depuis plus de 5 ans, sans justificatif de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ed8

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

principal, constater que par le jeu de la clause résolutoire, le contrat de bail commercial conclu avec Monsieur [M] [E] est résilié depuis le 7 février 2025 ; – à titre subsidiaire, prononcer la résiliation

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