AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
4 juin 2026
La société Citycare conteste tout d'abord l'existence d'un contrat de location conclu entre elle et Mme [H], affirmant que ce contrat a été souscrit avec la société Logiq Finance aux droits de laquelle
Source officiellePage 7 sur 1758
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300331
13 avril 2022
13 avril 2022
créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant
Source officielle