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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100181
17 février 2010
17 février 2010
901 du Code civil.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8fd0d41e0057d43e4eb
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 901 du code civil, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, notamment l'indication de la décision attaquée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100466
15 mai 2013
15 mai 2013
1315 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 901 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f77498a54057d102d10
17 mai 2022
17 mai 2022
du code civil, que si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à
Source officielle4ème Chambre
637dc84b14982305d4c201b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Je conclus pour ces raisons à l'insanité de l'intéressé au moment de l'acte et à l'absence d'instant de lucidité lui permettant de tester librement au sens de l'article 901 du code civil .
Source officielle1ère Chambre
6163279633484180ee722975
4 octobre 2011
4 octobre 2011
code procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du testament Considérant qu'aux termes de l'ancien article 901 du code civil, applicable à la succession de Madame [L] ouverte
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb5
8 décembre 1988
8 décembre 1988
invoquait la nature illicite de certaines de ses dispositions ; que, devant la cour d'appel Mmes Estienne ont demandé, à titre principal, la nullité du testament en son entier sur le fondement de l'article
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4cf033cf481c39a25f8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » L'article 901 du code civil édicte que « pour faire une libéralité, il faut être
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
4 février 2015
Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e9
9 juin 2017
9 juin 2017
901 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210079
30 janvier 2020
30 janvier 2020
S... pour, au visa de l'article 901 du code civil, juger que la libéralité faite par testament olographe du 23 octobre 1998 au profit de M. T...
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89967
23 octobre 2007
23 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 901 du Code civil dispose que : « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafe
6 mai 2008
6 mai 2008
Hubert X... et Claudine Y... réitèrent leur demande en annulation de ce testament, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code Civil à titre principal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101223
3 décembre 2008
3 décembre 2008
901 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers
Source officielleciv1
61372233cd580146773fb050
12 juillet 1994
12 juillet 1994
de deux testaments d'Antoine Y..., la juridiction du second degré a statué par voie de référence, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant que
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67669
3 mai 2022
3 mai 2022
901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit et l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10965bf9fd47c90a13bd9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483a6
2 mars 2004
2 mars 2004
et que le tribunal leur avait donné mission de se faire remettre tous documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100293
14 mars 2018
14 mars 2018
470 du code civil, sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil ; le juge du fond n'étant en la matière absolument pas lié par le choix de la mesure de protection, il lui appartient souverainement
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence
Source officiellePage 7 sur 4194