En outre, ils demandent qu'à défaut d'enchères, la Cour dise que le bien sera immédiatement remis en vente conformément à l'article R 322-47 du code des procédure civiles d'exécution.

917 du Code de procédure civile.

Si les dispositions de l'article 917 du Code de procédure civile qui gouvernent la procédure à jour fixe n'entrent pas dans la liste dressée par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011, il n'en

Soval invoque l'existence d'un péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile dans la mesure où, bien que réglant une indemnité d'occupation, la S.A.R.L.

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

700 du code de procédure civile.

917 du Code de procédure civile, au pied de la requête présentée le 20 décembre 2013 par Monsieur Christian X....

917 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

d'un péril ; que la procédure à jour fixe visée par ce texte est définie par l'article 917 du code de procédure civile qui dispose que, si les droits d'une partie sont en péril, le premier

Sur la demande de fixation prioritaire En application de l'article 917 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut fixer le jour auquel l'affaire

de procédure civile ainsi que de l'article 919 du code de procédure civile, rappelant que l'appel contre le jugement d'orientation en matière de vente immobilière forcée est formé, instruit et jugé selon

Les intimés ont conclu le 30 octobre 2007 et demandé à être autorisés à assigner à jour fixe en application de l' article 917 du code de procédure civile.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 08 Juin 2011 par ordonnance rendue le 1er avril 2011 par le Premier Président en application de l'article 917 du code de

700 du code de procédure civile et aux dépens.

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- En application de l'article 917 du code de procédure

La procédure à jour fixe visée par ce texte est définie par l'article 917 du code de procédure civile qui dispose que, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête,

Elle soutient être dans les conditions pour solliciter à titre infiniment subsidiaire la fixation prioritaire de l'affaire devant la cour en application de l'article 917 du Code de procédure civile, les