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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e232a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 04
69f44390cdc6046d472e92e7
16 avril 2025
16 avril 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503648_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500919_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La président du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01c
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge in solidum
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 921-11 de ce même code, alors également en vigueur : " Dans le cadre des contingents prévus à l'article R. 921-8, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511773_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par jugement n° 2204402 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative en vue de l'exécution
Source officielleChambre 04
69f41df9cdc6046d472a2afc
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110497
9 juin 2021
9 juin 2021
civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 921 du code civil ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que, pour dire
Source officielle8ème chambre
633e6ff9f8faf13e2e973d10
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ils sont également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle équivalente au loyer et charges à compter du 21 avril 2021 et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503501_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386927
17 février 2012
17 février 2012
L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505030_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut
Source officielle1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
10 avril 2026
10 avril 2026
[U] et ce, dès l’ouverture de la succession, qu’il était pleinement propriétaire du bien litigieux et que sa vente était possible mais que, en application de l’article 924-4 du code civil, les héritiers
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603498_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 921-1 du code précité dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 7 sur 109