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CE
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502756.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

qu'elle exerçait une activité principale et différente en dehors de l'IEP de Paris sans préciser en quoi ses autres activités peuvent être qualifiées d'" activité professionnelle principale " au sens de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

érieur et de la recherche ont porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2025:497327.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

par un courrier du 26 juillet 2023, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont saisi, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064749

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031551194

Admin. suprême

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418705

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

solennelle ; que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, a été rendu par trois magistrats ; qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039420586

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5eb74ef9f00086f6606

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par message électronique du 16 novembre 2023, la cour a invité la société appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions des articles 950, 952

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463807.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036557813

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. A

613720d2cd580146773eeb0f

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en annulant le jugement, motif pris de ce que la décision à prendre sur la demande de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844868

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031529621

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201937_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation reproduit à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491701.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale, prévue à l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

a inséré, au sein de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, un alinéa, entré en vigueur le 1er septembre 2022, aux termes duquel : " La rémunération des chargés d'enseignement et des agents temporaires

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059315

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102649_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

vacataires ; - les chargés d'enseignement vacataires, relevant des dispositions de l'article L. 952-1 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 qui n'instituent pas de limite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université de Nantes a engagéc/M. A B

ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 952-2 du code de l'éducation : " Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254380

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment son article

Source officielle

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