Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

Sur ce, Vu les conclusions sus-mentionnées des parties, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

954 du code de procédure civile dans le délai de 3 mois requis par l'article 908 du même code.

serait rapporté à justice ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 16 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à M.

abusive et de 2000 € au titre des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l' a condamné aux dépens.

conseiller de la mise en état, MM [W] et [G] [C] ont eu accès au juge et l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'est pas disproportionnée au regard des exigences du

[P] [W], M. [G] [W], M. [L] [W] et M. [S] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[P] [I] à payer à Mme [O] [K] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -renvoyé les parties devant Maître [L]-[R] afin qu'il soit procédé à la liquidation et au partage

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société W...

955 et 957 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 4.

1382 du Code civil, 2,3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré Marie-Josée Suzelle

antérieure, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article

450 du code de procédure civile

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles