[M] [F], décédé le [Date décès 1] 2004, et être selon la loi belge respectivement comme usufruitières et nus-propriétaires des biens dépendant de la succession ; que les articles 960 et 961 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-24. 985 et V 13-22. 610 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure

de procédure civile, Vu l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 961 du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code de procédure civile, JUGER que la déclaration d'appel du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le moyen d'irrecevabilité des conclusions d'appel de Monsieur X... ; Aux motifs qu'« au visa des articles 960 et 961 du

960 ; que cette notification à avocat est conforme aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile ; qu'il a donc été satisfait aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure

octobre 2018, l'intimée sera déboutée de sa demande en irrecevabilité de l'appel sur ce fondement ; -que seule la cour est compétente pour sanctionner l'absence d'une des mentions exigées par les articles

960 et 961 du code de procédure civile, invoqués par M.

SAS Loxam à la place de la SAS Loxam Power s'analyse comme étant une fin de non recevoir régularisable jusqu'au jour du prononcé de la clôture, dès lors que l'ensemble des mentions prescrites par l'article

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 960 la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux parties par notification entre avocats.

à l'article 960 avant qu'il ne soit statué par le juge ainsi en l'espèce non seulement les dernières conclusions déposées par la société Bentley le 10 avril 2019 contiennent les indications mentionnées

Monsieur et Madame Z... soulèvent l'irrecevabilité des écritures de Monsieur EL MEZO A... au visa des articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile selon lesquels il n'aurait pas communiqué son

Il fait valoir, sur la forme, que les conclusions d'appelants ne satisfont pas au formalisme des articles 960 et 961 du code de procédure civile et, sur le fond, qu'en ses qualités d'actionnaire et d'associé

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 960 du Code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

[W] énonce que les premières conclusions des intimés sont irrecevables à défaut d'indiquer les mentions prévues à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile.

compagnie Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

961 aliéna 1er in fine du Code de Procédure Civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que

F... et confirmé en conséquence le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme principale de 144 497, 03 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure

et 961 du code de procédure civile, les dernières conclusions de Me [K] et son assureur ayant été régularisées par mention des indications énoncées à l'alinéa 2 de l'article 960 précité, seules prescrites