1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476

62-5, 963 et 964 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE (articles 963 et 964 code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/00364 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HE3H Appel du jugement du TJ hors JAF

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint à M.

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-20. 942 à G 13-20. 966 et M 13-20. 969 ; Attendu que par actes déposés au greffe

ne sont recevables qu'en tant qu'elles contiennent les mentions prescrites aux articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile.

... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 8 octobre 2014 DÉBATS : En application des dispositions de l'article

C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les indications énoncées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l' article 960

E... les 15, 23 et 26 novembre 2018 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que les conclusions d'une partie, personne physique, doivent

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-13. 966, E 12-13. 967, H 12-13. 969, J 12-13. 971, K 12-13. 972, M 12-13. 973

L. 961-10, soit à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1.

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

[O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile : - prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de la société Les