MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et il résulte de l'article

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages)

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[Localité 9] représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/01426 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6PQP

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

700 du code de procédure civile, - dire que la responsabilité délictuelle de la société Julbo est engagée en application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et la condamner à lui payer la somme

Il résulte en outre de l'article L. 512-1 du même code que, si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des

[Adresse 1] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour) assisté de Maître Jean-Pierre NAKACHE, avocat au barreau de Paris, Toque : D1105.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Monsieur [T] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00733 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4CH

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

La société intimée, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel et à verser à la CPAM la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00742

, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine- [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59531 et RG 24/50834 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NKM N° : 9 Assignation du : 01, 04 Décembre 2023 et 23 Janvier 2024 [1] [1] 9 Copies exécutoires délivrées

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe