de l'article 1648 du même Code.

Elle soutient que par application de l'article 3-13-2 de la convention collective applicable, l'employeur devait maintenir son salaire pendant 30 jours à partir du 8eme jour d'arrêt à hauteur de 90% puis

L. 1126-1 précité résulte de l'article 11 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014. **** Par déclaration en date du 30 septembre 2020, [T] [D], venant aux droits de son épouse décédée, a formé appel

2] [Localité 20] Ayant pour avocat postulant Maître Frédéric BURET, avocat au barreau de Paris, Toque : D1998 Ayant pour avocat plaidant Maître Matthieu MALNOY,avocat au barreau de Paris, Toque : D1226

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

D1226 ' 1 du code du travail et non plus sur l'article 32 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance comme en première instance, elle fait valoir que son employeur a manqué à

ouvrable ou non d'arrêt de travail, et l'article D1226-1 du code du travail prévoit que le maintien de salaire est calculé sur la rémunération brute.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée à l'initiative de M. et Mme [I] le 13 juillet 2018 par le cabinet [P], expert en automobile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge de la société Gespace et rejeté les demandes fondées sur l'article

[D] et Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

[Localité 18] Seltensperger, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 504 33 0 3 177 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assistée de Me Cyril ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231

[A] [V] de leurs demandes d'article 700 CPC ; - Condamné M. [R] [V], M. [D] [V], M. [A] [V] à payer à M. [O] [C] la somme de 1.500 € d'article 700 CPC ; - Condamné M. [R] [V], M. [D] [V], M.

fautif de l'employeur ' Condamner la Société CREM 13 à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'ancien article D121-2 du code du travail devenu l'article D1242-1 depuis le 1er mai 2008, le contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage