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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa456
9 septembre 2015
9 septembre 2015
[V] chacun la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a été abrogé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003, et l'article D1142-2 issu de ce décret précise que ce barème constitue désormais l'annexe 11-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f0831899182b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3977
12 avril 2018
12 avril 2018
Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 11 alinéa e) ci-dessus.».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D1142-1 du Code de la santé publique précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
sur le fondement de l'article 11 de la convention collective la somme de 3.985,16 €; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame Fatouma X... à titre de réparation de l'atteinte portée
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397e
12 avril 2018
12 avril 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 126 , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396e
12 avril 2018
12 avril 2018
[M] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396f
12 avril 2018
12 avril 2018
[Y] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3971
12 avril 2018
12 avril 2018
[Z] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3980
12 avril 2018
12 avril 2018
[U] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences » de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
1 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
30 octobre 2018
sur le fondement de l'article 11 de la convention collective la somme de 1.573,39 € ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [Z] [V] à titre de réparation de l'atteinte portée par l'employeur
Source officielleCIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cependant, L’article D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10977bf9fd47c90a13c1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine du 11 janvier 2022 de la cour d'appel de Paris, autrement composée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L1142-1 du code de la santé publique n'a été commise lors de l'accouchement de Madame [O], le 11 mai 2008, - mis hors de cause la [16] et l'AP-HP de [Localité 11] (hôpitaux [14] et [22]), - dit que
Source officielle1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[U] [H] né le 23 Novembre 1957 à AGNETZ de nationalité Française Résidence St Vincent - Appart. 11 7 bis rue des Pyrénées 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la
Source officiellePage 7 sur 11