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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
Les consorts [O] dans leurs écritures d'appel soutiennent que les deux sociétés Sofemo et Domofinance qui connaissaient les dispositions des articles L311-1 et suivants et D311-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-9 : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation du temps et dont la nature des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078
9 janvier 2019
9 janvier 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros pour saisie abusive, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Par acte du 26 juillet 2022, M.
Source officielle9e Chambre B
6037301e5879090b38ac3512
22 mai 2015
22 mai 2015
, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 360€ pour 151,67 heures.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné, vu l'article 696 du code de procédure civile, la société [9], prise en la personne de son représentant légal
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1 du code monétaire et financier que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
[Adresse 1] Représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Madame [H] [D] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603442e6f717ce33da0b81df
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1. le paiement intégral des heures supplémentaires Attendu que conformément aux dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaires n'appartient spécialement à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès
Source officielle1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
30 avril 2026
1) Sur l'exécution du contrat de travail 1-1) Sur les heures supplémentaires 1-1-1) Sur l'existence d'un aménagement du temps de travail La SARL [1] soutient que le décompte des heures de
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence, statuant à nouveau, débouter Mme [C] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais
Source officielleChambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
19 août 2022
Elle relève que la convention collective appliquée par l'appelante ne concerne que la fabrication de meubles et non la pose (article 1 de cette convention) et qu'il est normal qu'elle applique un taux
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775
13 juillet 2010
13 juillet 2010
D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
6967415fcdc6046d473a839a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger que les conditions d'exercice des fonctions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
D3171-13 du Code du travail, devait rapporter la preuve du temps de travail du salarié sans pouvoir lui reprocher de ne pas apporter une preuve qui lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de
Source officiellePage 7 sur 13