L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en retenant que la société Montenay ne justifiait pas avoir avisé son assureur dans les cinq jours ayant suivi la réception des lettres

L. 112-4 du code des assurances.

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, -

L. 112-4 du code des assurances.

AXA France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel

Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil et des articles L. 112-4, L. 113-1 et

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont

les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée

L. 112-4 du code des assurances, Recevoir les sociétés FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et HERMIONE RETAIL en leur action et la dire bien fondée, Recevoir AJ ASSOCIES en la personne de Maître [N] [

en matière de dégâts des eaux, de sorte que la cour devra, sur le fondement des articles L 133-2 du code de la consommation et L 113-1 du code des assurances, dire cette clause non écrite ; que, de plus

Aux moyens de défense de Groupama, la SARL Le pacha oppose : - qu'il ne peut y avoir de fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances puisque la SARL Le Pacha n'a jamais établi

Selon l'article L.112-4 du code des assurances dernier alinéa, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

donc en parfaite conformité avec les documents contractuels et avec l'article L 112-4 du Code des assurances que la compagnie Aviva a fait application du délai d'attente de trois mois prévu en cas de

, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans

Monsieur [P] [Y] a communiqué des conclusions le 07/05/2019 pour obtenir : Vu les articles 1103 et 1193 du code civil Vu les articles L. 112-4 du Code des Assurances et L. 319-9 du Code de la Consommation

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités

L. 113-1 du code des assurances, et n'était pas mentionnée dans la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ;