la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans

En ce qui concerne le cas de Monsieur Y..., le GARP conclut à l'irrecevabilité, comme nouveau en appel, du moyen pris de l'application du septième cas d'exonération prévu à l'article L.321-13 du code

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dès lors qu'en l'absence de risque tenant à la sécurité publique

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident ayant fondé les poursuites est irrégulier, les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - l'autorité ayant

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, §1 de la directive 93/13

établi que l'auteur du compte rendu d'incident était absent lors de la commission de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7 -13 du code de procédure pénale ; - la décision

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

A a pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu

dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et considéré qu'aucune pièce du dossier

préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; "aux

63, 63-1, 76, 96, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une copie du dossier disciplinaire a été laissé