Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés () et les fédérations

Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles

[N] [V] que le 28 avril suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Alors 3°) que la caisse primaire d'assurance maladie

D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-4 du code des assurances et 1147 ancien du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le dispensateur de crédit qui

1147 du Code civil, il en va différemment lorsque les dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la consommation peuvent recevoir application ; qu'il convient d'étudier d'une part le point de départ

de l'article L 141-4 du code des assurances qui sont applicables ; que selon cet article le souscripteur est tenu d'informer par écrit l'adhérent des modifications apportées à leurs droits et obligations

9 - 2 CREDIT A LA CONSOMMATION moyen soulevé d'office sur la sanction de l'échéance des intérêts au vu du nouvel art L 141-4 du Code de la Consommation - arret 26 . 3.2008 - (nom fichier 26mar08

R. 141-4 du Code de la sécurité sociale 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les éléments versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter

Elle soutient que l'expert avait la possibilité de procéder à une expertise sur pièces conformément aux dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, l'examen médical n'ayant pas été

AUX MOTIFS QUE l'article L 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, permettait au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code, dans les litiges nés de son application

1134 du Code civil, ensemble l'article L.141-4 du Code des assurances ; 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel Madame X... s'était bornée à soutenir qu'elle « ne devra pas verser la prime d'assurance

L. 141-4 du Code de la consommation dispose que « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

L.141-4 du code du sport ; la sanction est manifestement disproportionnée au regard des faits et de son comportement d’arbitre ; la procédure disciplinaire n’a pas respecté les droits de la défense

L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.

141-4 du Code de l'aviation civile, au cas de location ou de prêt d'un aéronef, le propriétaire et l'utilisateur exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés ; que

L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions

jours celle prescrite par l’article R. 141-4 du code de la voirie routière ; la publication de l’arrêté organisant l’enquête publique a été publiée en méconnaissance de l’article R. 141-5 du code de la

dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016 L’article L.141-4 du code de la