Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance.

L. 217-12 du code de la consommation.

217-10 du Code de la consommation.

au seul consommateur ; - que par ailleurs la présomption prévue à l'article L. 217-1 du code de la consommation porte sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l'existence du défaut

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée

Sur la demande principale en résolution de la vente L’article L 217-4 du code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout

de la consommation, notamment en son article L. 217-4.

Il est constant que le bien livré répond aux exigences prévues par le code de la consommation comme étant notamment conforme au contrat de commande ; que les coups dont fait état Madame [F] [T] sont intervenus

Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente pour non conformité Il résulte de l'article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :

Ainsi, il convient de rappeler que le défaut de conformité est régi par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et non les articles L.211-5 et suivants du même code, soulevés par les

- Sur la demande en résolution de la vente pour manquement à la garantie légale de conformité : Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au