combinées des articles 2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

des articles 2240 et suivants du code civil, de faire disparaître l'effet interruptif ; et qu'enfin l'appel n'ayant été interjeté que le 16 mars 2015, soit deux ans et demi après le prononcé du jugement

l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2244 du même Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 2243 du code civil de sorte que son effet interruptif est non avenu.

2243 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

des articles 2277, 2244 et 2248 anciens du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; que lorsque les

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas

2231 et 2241 du code civil.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

constructeur et démolition éventuelle de la construction », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement