SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 10070,34 Euros, la condamnation aux intérêts au taux légal ; - la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

constituant le point de départ des intérêts contractuels en cas de déchéance du terme au sens de l'article L. 311-30 ancien et L. 311-24 nouveau du code de la consommation ; qu'il en résulte que M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées, qui peut être réparé selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne

L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances

Elle fait valoir par ailleurs que l'offre n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 311-33 ancien du code de la consommation, en ce qu'il prévoit en son article 1.7 que le chômage est une cause

L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts ; que sur le montant de la créance, en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.