AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel
Source officiellePage 7 sur 20
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la seule sanction tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8
Source officielle