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395 résultats pour « article L 311-48 du code de la consommation. Le co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69deb439cdc6046d473f90a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel

Source officielle

Page 7 sur 20

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la seule sanction tirée de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7ce3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2021 par la société Franfinance qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, L. 311-1 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4889

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- SUR LA FORCLUSION: Dans la sphère des crédits à la consommation, en application des dispositions de l'ancien article L 311-52 du code de la consommation les actions en paiement engagées à l'occasion

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71aab201587f74be0191

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R 111-1 ancien du code de la consommation dispose que : Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94592

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

aux dispositions d'ordre public du code de la consommation et encourait de ce fait la nullité ; Qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f1

Appel

2 février 2001

2 février 2001

700 du nouveau code de procédure civile, - voir encore condamner la BNP-LEASE en tous les dépens, et voir autoriser la SCP KEIME-GUTTIN à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du nouveau code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 codifiée sous l'article L.313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit preneur qui s'acquitte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110467

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation et L. 311-31 ancien du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71ebb201587f74be02dc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.311-48 al.2 du même code.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88553

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877829

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300179

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162cf6d8b4dc27576e7b741

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

, - 'dit' que les co-locataires sont redevables envers Mme [X] de la somme de 912, 48 euros, - condamné Mme [X] à payer aux co-locataires la somme de 3 679, 52 euros 'en restitution du dépôt de garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b7e4709e24f13d553e9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il a précisé que la nullité du contrat de vente emportait de plein droit celle du contrat de prêt, en vertu de l'article L. 311-1 du code de la consommation.

Source officielle