Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101376
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 311-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts réclamée par les appelants et prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, doit être prononcée et le jugement déféré
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202261_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307515_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que le panneau d'affichage sur site ne comporte pas les informations requises, qu'il a réclamées sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle1ère chambre
6438f306a942a604f5e936e9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels : L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: « Avant de conclure le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100436
2 avril 2009
2 avril 2009
Il reste donc dû la somme de 1.882,13 euros avec intérêts au taux légal, faute de justification par le prêteur du respect des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
11 février 2003
L.311-33 du Code de la Consommation, Monsieur Patrice X..., indique que celle-ci n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation ; Mais considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100696
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-39 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'avenant à une première offre de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
2 mars 2004
le découvert autorisé sans nouvelle offre préalable ; Considérant que l'ouverture de crédit consentie à Monsieur et Madame X... est régie par l'article L 311-9 du Code de la consommation qui prévoit que
Source officielleciv1
61372657cd58014677424cbf
7 avril 1999
7 avril 1999
juillet 1992, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a accueilli la demande de la banque ; Attendu que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103536_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS Le premier juge, après avoir relevé la recevabilité de l'action de la banque au regard des règles gouvernant la forclusion et avoir soulevé d'office le point de droit tiré de l'article L.311-
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af22
14 février 2008
14 février 2008
La Société COFIDIS estimait : que les dispositions de l'article L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, ne pouvaient pas être relevées d'office
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207084_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502259_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est constitutive d'un détournement de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307715_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que le panneau d'affichage sur site ne comporte pas les informations requises qu'il a réclamées sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464271.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en application de l'article
Source officielleAvis
CADA:20165108
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324557_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 311-9 du même code dispose que : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises,
Source officiellePage 7 sur 5087