CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

51 648 résultats pour « article L 322-9 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301070

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En conséquence, il sera évalué comme terrain en situation privilégiée ; que sur l'évaluation, il résulte des articles L 321-1, L 321-2, L 321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent

Source officielle

Page 7 sur 2583

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, qui est seule applicable et précise que c'est de manière exceptionnelle que la jurisprudence a pu admettre que le fournisseur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301071

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article 1 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par /'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301074

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article 1 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301069

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En application de l'article L 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301068

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Bertrand X... fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités lui revenant ; Mais attendu que, sous le couvert du grief, non fondé, de violation des articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

R. 322-9 du code de la route ()". 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca918be10b0d853de8f406

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

L'article L. 322-9 du code de l'énergie fait obligation aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, dans le cadre de leur mission d'équilibrage des flux d'électricité sur le réseau qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'EPFIF rappelle en soutien de ses prétentions que l'article L.322-9 du Code de l'expropriation dispose que la juridiction doit prendre pour base les accords amiables entre expropriés et expropriants dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ces conditions, l'EPFIF propose de retenir une valeur unitaire de 561 euros/m² en valeur occupée l'EPFIF rappelle en soutien de ses prétentions que l'article L.322-9 du Code de l'expropriation dispose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Concernant la valeur unitaire retenue, l'EPFIF rappelle en soutien de ses prétentions que l'article L.322-9 du Code de l'expropriation dispose que la juridiction doit prendre pour base les accords

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f75

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

L. 322-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, alors applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100368

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

311-1 et 311-2 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 322 et 334-9 du code civil en leur rédaction applicable en la cause, en déclarant recevable l'action en contestation de paternité légitime

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116321

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision (revizuire) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

Source officielle