AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301070
6 décembre 2018
6 décembre 2018
En conséquence, il sera évalué comme terrain en situation privilégiée ; que sur l'évaluation, il résulte des articles L 321-1, L 321-2, L 321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent
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Chambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, qui est seule applicable et précise que c'est de manière exceptionnelle que la jurisprudence a pu admettre que le fournisseur
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