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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a138a

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f07da5bfd83326c7063829

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

695bd4c675782d5f06dd600b

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [C] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b0be43307c9013b2f1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [K] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ae4afba1775905dba3bc14

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [T] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

64af98e3049d5c05db173148

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de X se disant M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64af98e3049d5c05db17314c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02b1cdc6046d47d2f006

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [M] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191eecc6ad3ccb24aed8f

Appel

2 août 2025

2 août 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [X] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd81

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[T] [L] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6801dcc02d41c0a3fc6ecb0f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [R] [K] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c92ecbbb650faffb107

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [E] [P] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0e9dddcdc6046d47662fe6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [B] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

627df8e50d41e0057d43e461

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il convient donc en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [P] [R] devant

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5281329eb3db7c202c9

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b4be43307c9013b2f5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 janvier 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935174

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [J] [U] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b88cdc6046d47bc8c13

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9dcdc6046d472de0a3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [D] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43c9fcdc6046d472de0f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [J] [O] devant le délégué

Source officielle

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