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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e88b963ea43407b9fbc2ba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625fa5728361df277dc5993d
19 avril 2022
19 avril 2022
L 342-5 et L 342-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63621622631ff97f74dfc719
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Par ailleurs, au vu des termes de l'article R. 342-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité la requête du préfet doit être accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300473_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : / A. - A l'accès aux documents administratifs et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303210_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300216_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 458,33 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102854_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f1b01eea4cf01a2883
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313852_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
R. 342-2 du code de la sécurité sociale () " 5.
Source officielleJ.L.D.
67f567e6bbf04ef7857ba9b3
1 avril 2025
1 avril 2025
, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Anastasia FEDIOUN, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du
Source officielleJ.L.D.
67f567ecbbf04ef7857baa26
1 avril 2025
1 avril 2025
L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f42d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que «'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602591c1a56b8e1651f5d
2 avril 2025
2 avril 2025
utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5281329eb3db7c202c9
20 avril 2024
20 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2502694_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
R. 342-2 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816d006d34da2cbdcd8977
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6786b2ffdf5b5c7d10ca4574
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816cf56d34da2cbdcd879c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f0b01eea4cf01a2860
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officiellePage 7 sur 3077