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14 286 résultats pour « article L 470-5 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

Source officielle

Page 7 sur 715

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00233

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, 5, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A 444-191 V du code du commerce, AUTORISE la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322.25 du code des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

C... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que pour constituer une diffamation, l'écrit doit se

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aa9ecdc6046d47a4c844

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6216cdc6046d472223e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X... est condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3382dcdc6046d4713768b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 479 180 663, en paiement de : * la somme de 5 331,65 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bb92

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8f3

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 222-22, 222-31 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle