L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

, dans un délai de six mois à compter du jour où il deviendrait définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'en droit, l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit,

385 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale,

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné des mesures de mise en conformité au permis de construire

du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité

6 du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de ce demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1,

en conformité des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

de l'homme, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage,

30 bis de la loi du 31 décembre 1913, les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne sont applicables que sous la réserve, notamment, que les infractions soient constatées en outre par

13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la remise des lieux en leur

décision de base légale au regard de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme " ; Attendu qu'en ordonnant la démolition de la construction incriminée, les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale