500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code

Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position

000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [A] [M] se trouve donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l'article L. 724-1 du code de la consommation.

Il se trouve donc dans la situation définie au 2e alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

Elle se trouve donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l'article L. 724-1 du code de la consommation.

Il se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

L. 724-1 du code de la consommation ; PRONONCE le rétablissement personne sans liquidation judiciaire de Mme [C] [B] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, les mesures classiques prévues aux articles L733-1 et suivants du code de la consommation, sont insuffisantes à assurer le désendettement de manière pérenne.

Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette